Nouvelle loi en vigueur depuis le 5 octobre 2026

Ta garantie, c'est la loi.

Ton frigo, ta laveuse, ta télé ou ton cell sont maintenant garantis de 3 à 6 ans, gratuitement. GarantieQC te dit ce qui est encore couvert et t'aide à le faire réparer sans te faire niaiser.

Gratuit. Tes données restent sur ton téléphone.

Comment ça marche

Trois étapes, zéro paperasse perdue

La plupart du monde pense que sa garantie finit après un an, avec celle du fabricant. La loi dit autre chose.

1

Ajoute ton appareil

Prends ta facture en photo, choisis la catégorie. L'appli connaît la durée prévue par la loi et part le compteur à la livraison.

2

Vois ce qui est couvert

Garantie du fabricant, garantie légale et durée raisonnable sur une seule ligne du temps. Un rappel avant chaque échéance.

3

Il brise? On t'aide

L'appli te dit à qui t'adresser et prépare la lettre de réclamation, puis la mise en demeure si on te dit non.

Ce que la loi prévoit

Combien de temps ton appareil est garanti

Pour les appareils neufs achetés ou loués à long terme d'un commerçant, à partir du 5 octobre 2026.

6ans
  • Réfrigérateur
  • Congélateur
  • Cuisinière
  • Climatiseur
  • Thermopompe
5ans
  • Laveuse
  • Sécheuse
  • Lave-vaisselle
4ans
  • Téléviseur
3ans
  • Ordinateur portable ou de bureau
  • Tablette
  • Cellulaire
  • Console de jeu vidéo

Source : Loi sur la protection du consommateur, art. 38.1 et Règlement d'application, art. 79.21.

Calculateur

Ton appareil est-il encore couvert?

Deux réponses, et tu as ta date de fin de garantie légale.

Pas la date d'achat : la garantie commence à la livraison.
Ta réponse s'affiche ici.

Choisis un appareil et sa date de livraison.

Tes droits

Ce que la garantie couvre, et ce qu'elle ne couvre pas

✓

Les pièces et la main-d'œuvre

La réparation est gratuite. Art. 38.2

✓

Les frais de transport raisonnables

Pour envoyer l'appareil en réparation. Art. 38.5

✓

Le choix entre le magasin et le fabricant

Le commerçant ne peut pas te renvoyer au fabricant. C'est toi qui décides.

✓

Le prochain propriétaire

Tu revends ton appareil? La garantie le suit pour le temps qui reste. Art. 38.6

✕

L'entretien normal

Changer un filtre ou une pièce d'usure lors d'un entretien. Art. 38.3

✕

L'utilisation abusive

Un dommage causé par un usage abusif de ta part. Art. 38.3

✕

Les accessoires

Télécommande, chargeur, câble : sauf exceptions prévues par règlement. Art. 38.3

✓

Et après la garantie légale?

Ton appareil doit quand même durer un temps raisonnable selon son prix et son utilisation. Art. 37-38

Questions fréquentes

Tu te demandes peut-être…

C'est quoi la garantie de bon fonctionnement?

Depuis le 5 octobre 2026, la Loi sur la protection du consommateur oblige le commerçant et le fabricant à réparer gratuitement certains appareils neufs qui brisent pendant 3 à 6 ans, selon l'appareil. Les pièces, la main-d'œuvre et les frais raisonnables de transport sont inclus.

Le magasin peut-il me renvoyer au fabricant?

Non. Tu peux t'adresser au commerçant, au fabricant, ou aux deux. C'est ton choix.

La garantie commence quand?

À la livraison de l'appareil, pas à la date d'achat (art. 38.4). Garde ta facture et une preuve de livraison : courriel de livraison, bon de livraison, confirmation.

J'ai acheté mon appareil avant le 5 octobre 2026.

La nouvelle garantie ne s'applique pas. Par contre, les garanties générales de la loi (art. 37 et 38) te protègent encore : ton appareil doit servir à un usage normal pendant une durée raisonnable.

Est-ce que je dois acheter une garantie prolongée?

La garantie légale est gratuite et automatique. Avant de te proposer une garantie supplémentaire payante, le commerçant doit t'informer de celle prévue par la loi.

GarantieQC, c'est un service du gouvernement?

Non. GarantieQC est une application indépendante. Elle n'est pas affiliée au gouvernement du Québec ni à l'Office de la protection du consommateur. Pour l'information officielle, consulte opc.gouv.qc.ca.

Sois parmi les premiers

L'appli GarantieQC arrive bientôt sur Android et iPhone. Laisse ton courriel et on t'écrit au lancement. Pas de pourriel, promis.